INFORMATION AUX PATIENTS SUR L'UTILISATION DES DONNÉS PERSONELLES
Nous vous informons ci-après de l'objectif poursuivi lors de la collecte, de l'enregistrement ou de la transmission de vos données personnelles. Vous trouverez également des informations importantes sur les droits que vous pouvez exercer dans le cadre de la protection des données.
RESPONSABILITÉS
Le groupe Swiss Medical Network, composé de tous ses établissements de santé (ci-après dénommé « Swiss Medical Network »). Swiss Medical Network est responsable du traitement de vos données personnelles et en particulier de vos données de santé. Si vous avez des questions sur la protection des données ou si vous sou-haitez exercer vos droits en matière de protection des données, vous pouvez nous contacter par écrit à l’adresse email suivante : dataprotection@swissmedical.net
COLLECTE ET FINALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Vos données sont traitées (collectées, enregistrées, utilisées et conservées) sur la base du contrat de traitement médical et des dispositions légales, afin d'atteindre l'objectif du traitement médical et de remplir les obligations qui y sont liées. Les données sont collectées par Swiss Medical Network dans le cadre de votre traitement. Nous recevons également des données d'autres médecins et d'autres institutions de santé qui sont ou ont été chargés de votre traitement, actuellement ou par le passé, si vous avez donné votre consentement. Seules les données relatives à votre traitement médical sont traitées dans votre dossier médical. En font partie les données person-nelles du formulaire du patient, telles que les informations personnelles pour en savoir plus sur votre situation de vie, les coordonnées et les données d'assurance, ainsi que, entre autres, l'entretien d'information mené dans le cadre du traitement médical, les données de santé collectées telles que les antécédents, les diagnostics, les traitements ainsi que les mesures et les résultats diagnostiques, thérapeutiques ou de soins.
DURÉE DE CONSERVATION
Conformément à la législation suisse, vos données relatives à votre traitement médical sont conservées en règle générale durant 20 ans. Passé ce délai, vos données ne seront plus conservées qu'avec votre consentement explicite. Vous n'avez droit qu'à des copies (ou des impressions en cas de documentation électronique).
Si vous estimez que les données traitées vous concernant sont incorrectes ou incomplètes, vous avez la possi-bilité de demander leur rectification. Si l'institution de traitement ne peut pas constater que vos données sont erronées ou incomplètes, vous avez toujours la possibilité de faire apposer une mention de contestation.
Les documents que vous supprimez de votre dossier électronique du patient (DEP) sont supprimés exclusivement dans le DEP. Nous sommes tenus de conserver la documentation complète du patient.
PARTAGE DES DONNÉES
Nous ne transmettons vos données personnelles, en particulier les données médicales, entre les différents éta-blissements de Swiss Medical Network et les professionnels de santé qui y travaillent, ainsi qu’à des prestataires externes, que si la loi le permet ou le prescrit, ou si vous avez consenti à la transmission de ces données selon le présent formulaire et/ou d’une autre manière dans le cadre de votre traitement. Vous confirmez votre accord pour que :
- En fonction de votre traitement médical, les données peuvent également être transmises à d'autres prestataires de soins autorisés (par exemple, d'autres médecins). en fonction des besoins de votre traitement thérapeuthique.
- Vos données soient transmises à votre/vos institution(s) de suivi, comme par exemple votre médecin de famille, les soins à domicile ou la rééducation, ou à votre médecin référent.
- En cas d'indication, vos données personnelles peuvent également être discutées, transmises et traitées dans le cadre de cercles de qualité (p. ex. tumorboards, conférences sur la morbidité, etc.) ou pour des mesures dans le cadre de votre traitement (p. ex. laboratoire, radiologie ou aumônerie).
- Si vous remplissez les critères d'inclusion et que vous avez donné votre accord au moyen d'un consentement séparé, vos données peuvent également être collectées dans le cadre de mesures de qualité (par ex. PROMs).
Conformément aux exigences spécifiques de la législation en vigueur :
- Vos données sont transmises à votre assurance-maladie, votre assurance-accidents, votre assurance complémentaire ou votre assurance-invalidité afin de facturer les prestations qui vous ont été fournies. Le type de données transmises dépend des dispositions légales. En cas de maladie, vous avez le droit de demander que le rapport soit envoyé directement au service du médecin-conseil de votre caisse maladie.
- Vos données sont transmises aux autorités cantonales et nationales (par ex. service médical cantonal, département de la santé, etc.) en cas d'obligation légale de déclaration.
RETRAIT DE VOTRE CONSENTEMENT
Un consentement explicite au traitement de vos données peut être révoqué à tout moment. La révocation ou la demande de modification d'un consentement doit être effectuée par écrit. Dès que nous avons reçu votre révo-cation écrite et que vos données ne peuvent plus être traitées sur une base juridique autre que le consentement, le traitement des données est interrompu. La révocation n'affecte pas la légalité du traitement des données ef-fectué jusqu'à la révocation.
RENSEIGNEMENTS, RÉFÉRENCE ET ÉDITION
Vous avez à tout moment le droit d'obtenir des informations sur les données à caractère personnel vous concer-nant qui sont traitées. Vous pouvez consulter votre dossier de patient ou en demander une copie, qui peut être payante. Les frais éventuels, qui dépendent du travail nécessaire à la réalisation de la copie, vous seront com-muniqués à l'avance.
DROIT À LA TRANSMISSION DES DONNÉES
Vous avez le droit de vous faire remettre les données. Cela vaut en particulier aussi pour la transmission de données médicales à un professionnel de la santé de votre choix. Si vous demandez la transmission directe des données à un autre responsable, cela ne se fera que dans la mesure où cela est techniquement possible.
Vous avez en outre le droit de faire importer votre dossier de patient dans votre dossier électronique de patient (DEP). Le transfert n'a lieu que sur demande expresse.
RECTIFICATION DE VOS DONNÉES
En tant que personne concernée, vous avez le droit de demander des informations et de les consulter, de les rectifier, de les effacer (pas les données des patients, car celles-ci doivent également être conservées en raison d'un intérêt public) et de limiter le traitement de vos données personnelles. Les originaux des dossiers des pa-tients restent toujours dans l'institution qui les traite. Vous pouvez révoquer à tout moment les autorisations de traitement des données que vous avez accordées. Cela entraîne toutefois une interruption du traitement, car nous ne pouvons pas vous traiter sans utiliser vos données. Veuillez noter que la révocation n'est valable que pour l'avenir. Les traitements effectués avant la révocation ne sont pas concernés.
